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Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans toutes les entreprises, afin de protéger les non-fumeurs des risques liés au tabagisme passif. Cette date correspond à l'application du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 (lire le décret).
L'interdiction de fumer s'applique à tous les lieux de l'entreprise où sont réunis les deux conditions suivantes :
- l'espace est clos,
- l'espace est à usage collectif.
Ainsi, il est interdit de fumer dans les locaux utilisés par l'ensemble du personnel (lieux de passage, espaces de repos, toilettes, salles de restauration, etc.) et dans les locaux de travail (bureaux - y compris les bureaux individuels -, les salles de réunion ou de formation.)
Il n'est désormais possible de fumer que dans les locaux réservés aux fumeurs, répondant à des normes précises dictées par le décret, ou à l'extérieur.
Ce nouveau décret impose la révision du règlement intérieur dans le cas où des dispositions étaient prises vis-à-vis des fumeurs dans l'entreprise. Il impose également une signalisation adéquate de tous les lieux où s'applique le décret.
Le fait de fumer en dehors des zones prévues est passible d'une amende forfaitaire de 68€. Le chef d'entreprise s'expose à des amendes forfaitaires de 135€ si il ne met pas en place la signalisation nécessaire ou si les espaces réservés aux fumeurs ne répondent pas aux normes fixées.
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