|
|
|
La directive REACH
Règlement CE 1907/2006 du 18 décembre 2006
|
|
|
La réglementation européenne REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals) a été adoptée par le Parlement européen le 13 décembre 2006 et entre en vigueur le 1er juin 2007. Elle vise à contrôler la toxicité de plus de 30 000 substances/composés chimiques sur les 100 000 existants dans l'Union Européenne, qu'ils soient produits ou importés. Il s'agit d'un enregistrement obligatoire à effectuer d'ici 2018, à la charge des fabricants et importateurs. Une réglementation tout à fait louable qui soulève pourtant de nombreuses questions.
|
|
|
|
|
REACH : Pourquoi cette nouvelle législation et pour quels enjeux ?
|
|
REACH a pour objectif d'offrir au public une meilleure protection vis-à-vis des substances chimiques intentionnellement produites et ainsi, change totalement la donne pour la gestion de ces substances.
Avant 1981, l'ensemble des produits chimiques fabriqués et commercialisés en Europe était contrôlé de façon peu homogène du fait de la diversité des législations nationales qui laissaient, au final, de nombreuses lacunes. La législation de 1981 a uniformisé la législation mais a également créé un système à deux vitesses en exigeant plus d'information et plus de contrôle pour les substances commercialisées après 1981, sans pour autant s'appliquer aux substances commercialisées avant cette date. Cela avait comme double effet pervers :
- de décourager l'innovation technologique en incitant les industriels à utiliser des substances découvertes avant 1981, plutôt que de produire de nouvelles substances entrant dans le cadre d'une législation plus exigeante;
- de ne pas protéger efficacement la santé et l'environnement en encourageant les industriels à utiliser les anciennes substances peu contrôlées.
REACH est destiné à remédier à ce problème en contrôlant tous les produits chimiques, quelle que soit leur date de création ou de commercialisation.
Malgré cette volonté évidente d'amélioration, le projet REACH est la cible de nombreuses attaques. Certains états membres le juge tout simplement irréaliste, les industriels y voient un surcoût important avant la commercialisation difficile à supporter en particulier pour des TPE/PME et inversement, les ONG, GreenPeace en tête, juge que le projet ne va pas assez loin dans sa réglementation.
|
|
REACH : à quoi ça sert ?
|
|
|
En répertoriant plus de 30 000 produits chimiques fabriqués, importés, exportés et consommés en Europe, REACH devrait permettre de mieux évaluer l'impact de ces produits sur la santé humaine, sur l'environnement tout en contrôlant leur production et leur usage.
Concernant les substances à haut risque, REACH devrait permettre de contrôler, voir d'interdire, leur production et leur usage, et d'inciter les industriels à trouver des substituts moins dangereux.
|
|
REACH : comment ça marche ?
|
|
REACH est un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques, qui sera largement géré par l'Agence Européenne des Produits Chimiques. Cependant la Commission Européenne garde le pouvoir de décision, notamment pour décider des autorisations. En revanche, il faut noter que le Parlement Européen n'exerce aucun contrôle sur le processus.
REACH engagera les entreprises qui fabriquent et importent des produits chimiques à évaluer les risques résultant de leur utilisation et à prendre les mesures nécessaires pour gérer tout risque identifié.
|
|
Enregistrement / Registration :
|
|
REACH s'appuie sur un calendrier strict. Dans un premier temps, les entreprises ont entre 12 et 18 mois pour se soumettre à une obligation de pré enregistrement des substances existantes (nom et coordonnées de l'entreprise, estimation des volumes, des substances fabriquées ou importées).
Pour les substances fabriquées ou importées en quantités d'au moins 1 tonne par an (environ 30.000 substances), l'industrie doit se procurer ou produire les informations concernant certains risques environnementaux et sanitaires liés à l'utilisation de ces substances et les précautions à prendre. Puis elle doit enregistrer ces informations dans une base de données centrale. Faute d'enregistrement, la substance ne pourra être ni produite ni importée. Les délais et conditions d'enregistrement sont définis dans le tableau suivant :
|
|
|
Délai d'enregistrement des substances après pré enregistrement
|
Catégorie en fonction du tonnage fabriqué ou importé par an
|
Délai pour l'enregistrement
|
Estimation du nombre de substances
|
|
> 1 000 t/an
|
3 ans et demi
|
2 300
|
|
(*)CMR 1&2 > 1 t/an
|
850
|
|
(**)R50/53 > 100 t/an
|
Non Communiqué
|
|
> 100 t/an
|
6 ans
|
2 500
|
|
> 10 t/an
|
11 ans
|
Environ 5 000
|
|
> 1 t/an
|
Environ 20 000
|
|
|
|
(*) CMR : Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2.
(**) R50/53 : Substances classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques, pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique.
|
|
L'évaluation / Evaluation :
|
|
Elle permet de s'assurer que l'industrie respecte ses obligations pour la protection de la santé et de l'environnement, et ainsi d'éviter la réalisation de tests inutiles. Elle sera obligatoire pour toutes les évaluations qui requièrent une analyse sur les animaux.
Les autorités publiques pourront aussi demander des informations complémentaires aux industriels.
|
|
L'autorisation/ Authorisation :
|
|
Les substances les plus dangereuses seront soumises à une procédure spéciale d'autorisation. Ces substances ne pourront être autorisées que si les risques peuvent être maîtrisés de manière appropriée, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques et qu'il n'existe pas de substances ou de technologies de remplacement
De plus, si jusqu'à présent, il incombait aux autorités publiques de prouver la dangerosité d'un produit pour en interdire sa commercialisation, les industriels devront dorénavant apporter la preuve de la non dangerosité de leurs produits pour pouvoir les commercialiser.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
