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Avant de développer les différents points relatifs à la responsabilité de l'employeur, rappelons que l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) relève de l'assurance maladie pour laquelle les employeurs cotisent.
Suite à cette indemnisation, un autre mécanisme se met en place si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est considéré comme la conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur.
Le Code de la Sécurité Sociale défini très clairement et en 4 alinéas cette démarche :
- L'article L.452-1 prévoit l'obtention d'une réparation complémentaire (en plus de l'indemnisation) lorsque l'employeur ou l'un de ces subordonnés est reconnu responsable d'une faute inexcusable.
- L'article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale permet donc aux victimes d'obtenir une majoration des indemnités versées par la Sécurité Sociale par rapport à un accident de travail « classique ». Il est important de noter que la majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire.», cotisation complémentaire qui est ensuite demandée à l'employeur.
- L'article L.452-3 du code de la Sécurité Sociale complète ces dispositions en précisant que : « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » donnant droit à une réparation intégrale du préjudice.
- Ces réparations sont versées dans un premier temps par la Sécurité Sociale qui ensuite récupère le montant auprès de l'employeur, lequel est responsable sur son patrimoine personnel. (Article L.452-4)
Or, en 2002, la cour de cassation a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable. L'arrêt du 28 février 2002 considère qu' « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver».
Depuis 2002, certains procès, comme par exemple celui sur les maladies professionnelles liées à l'amiante, sont devenus célèbres et font jurisprudences en droit français.
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Adjoint à cette réglementation, la loi française donne la possibilité à tous les chefs d'entreprise de se doter des bases structurelles pour améliorer la sécurité. Au-delà du renforcement considérable des peines pour les contrevenants et de l'évolution de la jurisprudence qui entraîne une forte augmentation du nombre de reconnaissances en faute inexcusable, les réalisations du document unique et du plan de prévention sont autant d'occasion d'initier la démarche d'amélioration de la sécurité et des conditions de travail dans une entreprise. Un soin tout particulier doit donc être apporté à leurs réalisations.
Sur les principes généraux de prévention du code du travail (L.4121-1 et suivants), la réalisation du document unique est de la responsabilité pleine et entière de l'employeur. De ce fait, l'absence ou l'insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident.
Néanmoins, le document unique est un document interne à une entreprise. Lorsqu'une société vient effectuer une mission dans les locaux d'une entreprise, le personnel de cette société est également exposé aux risques existants dans l'entreprise. Elle peut même importer des risques nouveaux. Il est donc important de prévoir tout cela lors de l'établissement du plan de prévention.
Le plan de prévention se réalise lors de la visite préalable des lieux de travail par les responsables des 2 entreprises concernées. Cette visite permet d'évaluer l'ensemble des risques et de déterminer les mesures de prévention nécessaires à mettre en place. Il appartient ensuite aux responsables d'informer les salariés des mesures prises.
Si le document n'existe pas ou s'il est incomplet :
- en cas d'accident, l'utilisateur et l'intervenant peuvent être poursuivis pour atteinte à l'intégrité de la personne (coups et blessures, homicide involontaire)
- la responsabilité des entreprises en tant que personnes morales peut être recherchée
A noter que la tendance est au durcissement de la législation depuis la reforme 2004-204 sur la responsabilité des personnes morales.
Le plan de prévention et le document unique sont tous deux des documents imposés par la législation française dans le but de limiter les accidents du travail. Ils permettent également de prouver juridiquement que le chef d'entreprise a mis en place les moyens nécessaires pour éviter l'accident. Mais au-delà de toutes exigences légales ou juridiques, ce sont des documents essentiels dans la mise en place d'une véritable politique sécurité au sein d'une entreprise qui permettent d'améliorer les conditions de travail de tous.
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