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Les enjeux juridiques
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L'entreprise doit être en possession de nombreux documents sécuritaires pour être en conformité avec le Code du Travail. Tous ces documents doivent être tenus à la disposition des inspecteurs du travail, des agents de la CRAM, du médecin du travail et éventuellement des délégués du personnel et membres du CHS-CT.
L'absence de ces documents peut engendrer des amendes importantes et la responsabilité du chef d'entreprise est reconnue en cas d'accident.
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Exemples de conséquences liées à l'absence de documents sécurité
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Conséquences
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Les solutions I-Care Consulting
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Absence de D.U.
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Amende jusqu'à 3750 €
Faute inexcusable retenue pour le chef d'établissement en cas d'accident
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I-Care Consuling effectue un audit complet des risques de votre société avec rédige le D.U. et le plan d'actions qui en découle
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Absence d'autorisations de conduite à jour
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Amende de 4000 € par conducteurs sans autorisation
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I-Care Consulting réalise et gère les mises à jour des autorisations de conduite
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Absence de Plan de Prévention
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La responsabilité du chef de l'Entreprise Utilisatrice est reconnue en cas d'accident
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I-care Consulting vous aide à réaliser les Plans de Prévention
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Absence de Permis de feu
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En cas d'incendie, l'entreprise risque de ne pas être indemnisée par l'assurance
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I-Care Consulting réalise tous les Permis de feu nécessaires à votre activité
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Pour la rédaction de tous documents sécurité, I-Care Consulting est le partenaire idéal. Contactez-nous pour plus de renseignements ou pour un devis gratuit.
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Responsabilité civile et pénale
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Depuis une trentaine d'années, l'accident de travail n'est plus perçu comme une fatalité, mais comme un véritable dysfonctionnement de l'entreprise. Parallèlement, la loi en matière de sécurité au travail est devenue plus répressive. Grâce notamment à l'entrée en application du nouveau code pénal en mars 1994, qui a permis l'apparition d'un nouveau "coupable" : la personne morale.
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Le droit français distingue 2 grandes catégories de responsabilités : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
La responsabilité civile a pour but d'indemniser la victime en donnant droit à une allocation dommages et intérêts. Cette responsabilité ne peut être imputée au salarié qui est à l'origine d'un accident, puisque le chef d'entreprise est civilement responsable des agissements de ses salariés. S'il est possible de souscrire à une assurance civile, cette responsabilité n'en demeure pas moins un risque économique réel pour la santé financière de la société.
La responsabilité pénale quant à elle peut être imputée à n'importe quelle personne de l'entreprise : du salarié au chef d'entreprise en passant par la personne morale que représente l'entreprise. Les sanctions peuvent être de l'ordre d'une amende à des peines de prison et il n'est pas possible de souscrire à une assurance pour se couvrir en cas d'accident.
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En réalisant votre Document Unique, en établissant le plan d'action qui en découle et surtout en réalisant les actions correctives nécessaires, I-Care Consulting est votre partenaire pour réduire les risques au sein de votre société. Pour tous renseignements et devis, n'hésitez pas à nous contacter.
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