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Le Document Unique
Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001
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Toutes les sociétés qui emploient au moins un salarié doivent réaliser et mettre à jour un Document Unique transcrivant les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (Décret 2001-1016 - Lire le décret)
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Que doit-il contenir ?
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Il s'agit d'un diagnostic annuel des facteurs de risques auxquels seraient exposés les salariés. Il ne s'agit pas d'un relevé brut de données mais sa réalisation constitue un véritable travail d'analyse des modalités d'exposition des salariés à des dangers ou des facteurs de risque.
Il doit comporter un inventaire des risques professionnels pour chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ainsi qu'une analyse des conditions d'exposition des salariés aux dangers. Dès lors qu'un risque est identifié, il est nécessaire de se demander si le risque est maîtrisé et si des actions ont été mises en place pour y remédier.
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A qui est-il destiné ?
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Il doit être tenu à la disposition de deux catégories de personnes :
- Internes à l'entreprise : travailleurs, CHSCT, délégués du personnel, médecin du travail.
- Externes à l'entreprise : inspecteur ou contrôleur du travail, médecins inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre, ainsi qu'aux agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
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Quelles sont les sanctions ?
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La peine encourue est une contravention de cinquième classe. Elle peut être prononcée à l'égard de l'employeur selon deux motifs : la violation de son obligation de transcrire et de mettre à jour les résultats de son évaluation des risques et le respect des modalités d'actualisation du document unique. Le défaut de mise à disposition du document unique peut constituer un délit d'entrave à l'action de l'inspecteur du travail puni d'une amende de 450 euros voire, un délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel puni d'une amende de 3750 euros et/ou d'un an d'emprisonnement.
De plus, en cas d'accident, l'ensemble de la chaîne hiérarchique jusqu'au chef d'entreprise verra systématiquement retenue contre elle une faute inexcusable devant les tribunaux lorsque le Document Unique n'existe pas.
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